En application de l’article 1131-10 du code de la santé publique stipulant « Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ». C’est le cas pour les fromageries de Charquemont, Damprichard, Charmauvillers, Indevillers, Trévillers et Valoreille, leurs effluents étant admis sur le réseau d’assainissement et dans l’unité de traitement qui lui est rattaché.
Or, depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays de Maiche exerce les compétences eau et assainissement, la CCPM se substituant donc aux communes membres dans la gestion notamment des stations d’épuration.
Dans un sentiment d’équité envers l’ensemble des fromageries mais également pour permettre une cohérence sur son territoire, la CCPM a pris la décision d’uniformiser et de remettre à plat les conditions techniques et financières. Les textes signés avec les présidents des coopératives permettent d’établir clairement la part de chacun pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations de traitement.
La mise en application concrète de ces démarches nécessite des approches techniques et des échanges réguliers et de confiance avec les agriculteurs, une volonté clairement affichée par les élus de la CCPM.
