L'instruction des autorisations d'urbanisme
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) met fin à l'instruction par l’État des autorisations d'urbanisme pour les communautés de communes de plus de 10 000 habitants à compter du 1 Juillet 2015.
Les communes de ces communautés de communes, disposant d'un POS (Plan d'Occupation des Sols) ou d'un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont l'obligation d'instruire les autorisations d'urbanisme au 1er Juillet 2015. Par ailleurs, les communes disposant d’une carte communale ont l'obligation d'instruire les autorisations d'urbanisme au plus tard au 1er janvier 2017.
La CCPM dispose d’un service d'instruction mutualisée.
Le service urbanisme instruit les autorisations d'urbanisme des communes de la CCPM, en possession d'un document d'urbanisme (POS, PLU ou carte communale) : Belfays, Bief, Les Bréseux, Cernay-l'Eglise, Chamesol, Charmauvillers, Charquemont, Cour Saint Maurice, Damprichard, Fessevillers, Les Ecorces, Ferrières-le-Lac, Frambouhans, Glère, Liebvillers, Maîche, Mancenans-Lizerne, Montandon, Montécheroux, Saint-Hippolyte, Les Terres de Chaux, Trévillers, Valoreille, Vaucluse et Vauclusotte.
Ce nombre est voué à évoluer avec des communes qui ont un document d'urbanisme en cours d'élaboration.
Les autres communes de la CCPM dépourvues actuellement de documents d'urbanisme continuent d'être prises en charge par l’État, et plus précisément par la DDT du Doubs (Direction Départementale des Territoires).
Le service urbanisme de la CCPM reste cependant à la disposition des personnes de ces communes pour tout renseignement.
Infos pratiques :
Le service urbanisme est là pour répondre à vos questions. Cependant les demandes doivent être déposées dans la mairie du lieu du projet.
Vous pouvez télécharger les formulaires nécessaires à une demande d'autorisation sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.
Mardi : 09h-12h : accueil physique - Mardi : 14h-18h : accueil physique et téléphonique - Jeudi de 09h-12h : accueil téléphonique
Plan de rénovation de l’habitat (PREH)
Dans le cadre du Plan de rénovation de l’habitat, l’Etat a fixé comme objectif la rénovation de 500 000 logements à l’horizon 2017. Pour atteindre cet objectif, le PREH s’appuie sur le Programme « Habiter mieux ».
Ce programme consiste à apporter un soutien financier incitatif aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, pour qu’ils puissent engager des travaux de rénovation thermique dans leur logement en réduisant d’au moins 25% la consommation d’énergie pour le chauffage.
Cette aide de l’Etat vient en complément des aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Le Département du Doubs s’inscrit dans ce programme de lutte contre la précarité énergétique en mettant en place un guichet unique d’information avec l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL). Grâce à ce guichet unique, les ménages peuvent ainsi connaître les conditions d’éligibilité aux différentes aides financières et obtenir les conseils personnalisés sur les travaux à engager pour améliorer la performance énergétique de leur logement.
Pour en savoir plus vous pouvez télécharger la plaquette "habiter mieux" ou cliquer sur le lien suivant: https://www.doubs.fr/index.php/le-logement/23-service-du-departement-logement/2543-ne-laissez-plus-le-froid-s-installer-chez-vous
