MES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME EN LIGNE
Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique est un principe général posé par le Code des relations public et l’administration (article L.112-8 et suivants). Son échéance initiale fixée au 8 novembre 2018 pour les demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU) a été reportée au 1er janvier 2022.
A partir du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager) pourront être déposées sous forme numérique.
Ce dépôt s’effectuera via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) en vous connectant à l’adresse suivante :
URL : https://paysdemaiche.geosphere.fr/guichet-unique
Attention
- Le dépôt en ligne sur le GNAU ne concerne que les communes dépendantes du service urbanisme de la CCPM c’est-à-dire les communes possédant un document d’urbanisme (carte communale ou plan local d’urbanisme) à savoir :
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Belfays |
Maîche |
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Bief |
Mancenans-Lizerne |
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Bréseux (Les) |
Montandon |
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Cernay-L’Eglise |
Mont-de-Vougney |
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Chamesol |
Montécheroux |
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Charquemont |
Saint-Hippolyte |
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Cour-Saint-Maurice |
Terres de Chaux (Les) |
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Damprichard |
Thiébouhans |
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Ecorces (Les) |
Trévillers |
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Ferrières-le-Lac |
Valoreille |
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Frambouhans |
Vaucluse |
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Glère |
Vauclusotte |
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Liebvillers |
Charmauvillers |
- Lors de la saisie de votre demande sur le GNAU, il conviendra de bien sélectionner la commune dans laquelle le projet est réalisé.
- Les communes non dotées de document d’urbanisme sont instruites pas les services de l’Etat à savoir la Direction Départementale des Territoires du DOUBS. (DDT). Les demandeurs se rapprocheront de la commune concernée par le projet pour connaître les démarches.
