Fourrière animale

Notion d’animal errant ou en état de divagation :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.

 

PROCEDURE A SUIVRE POUR SIGNALER UN CHIEN ERRANT EN PIECE JOINTE


 

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