La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) met fin à l'instruction par l’État des autorisations d'urbanisme pour les communautés de communes de plus de 10 000 habitants à compter du 1 Juillet 2015.
Les communes de ces communautés de communes, disposant d'un POS (Plan d'Occupation des Sols) ou d'un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont l'obligation d'instruire les autorisations d'urbanisme au 1er Juillet 2015. Par ailleurs, les communes disposant d’une carte communale auront l'obligation d'instruire également les autorisations d'urbanisme au plus tard au 1er janvier 2017.
La CCPM a donc mis en place un service d'instruction mutualisée.
Plus d'informations ici: http://www.ccpaysmaiche.fr/fr/information/5000/urbanisme
