Une permanence chaque 1er mardi du mois de 09H00 à 12H00 est proposée à l'ESPACE FRANCE SERVICES de la CCPM, 8 Rue de la Gare à MAICHE, uniquement sur rendez-vous : joel.pagnot@conciliateurdejustice.fr
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige. Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.
Il est compétent pour les questions suivantes:
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale
En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice.
Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.
